BE
2024000134 22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
L'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1859 - N° 1 - Rapport : 1859 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1859 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022