2024000095
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2024000095 9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024000095 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024000095 9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance. - Traduction allemande
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9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 18 janvier 2024
Numéro: 2024000095
page: 6088
Dossier numéro: 2022-02-09/10