2024000024 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé

Une dotation d'un montant total de 150.295,55 EUR est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un centre fermé est établi.

Le montant de la dotation par zone de police concernée est calculé en appliquant la norme KUL relative aux établissements pénitentiaires, à savoir : 8,713153 x (la capacité du centre fermé/1000). Ce montant est multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR correspondant au montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines commune.

Sa répartition est fixée en annexe I.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2023, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe I à l'arrêté royal du 25 décembre 2023 portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé.

Nr Zone

N° Zone Dotatie om bepaalde initiatieven te

stimuleren

Dotation pour

encourager

certaines initiatives 5279 Herstal € 25.154,95 5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel € 32.976,24 5391 Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek € 10.569,31 5412 Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst € 57.919,80 5444 Brugge € 23.675,25 Totaal/Total € 150.295,55

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 décembre 2023 portant attribution pour l'année 2023 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 octobre 2023;

Considérant l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 4 octobre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 décembre 2023 ;

Considérant qu'un crédit de 7.788.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, dans lequel un crédit provisionnel de 7.788.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Dans le cadre de la politique d'asile et de migration, le gouvernement met en oeuvre un nouveau plan "retour" avec l'objectif d'augmenter structurellement le nombre d'éloignements forcés des étrangers qui ne peuvent pas rester légalement dans notre pays, mais qui continuent à refuser le retour volontaire, qui représentent un danger pour notre ordre public ou qui causent des nuisances, tout en garantissant des conditions humaines et sûres.

C'est la raison pour laquelle il est proposé d'octroyer une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un centre fermé est installé sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.

Pour le calcul du montant de la dotation, il a été décidé d'utiliser la norme KUL relative aux établissements pénitentiaires, à savoir : 8,713153 x (la capacité du centre fermé/1000).

Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 EUR (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes).

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN