2023A47521
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2023A47521 22 SEPTEMBRE 2023. - Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023A47521 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023A47521 22 SEPTEMBRE 2023. - Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
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22 SEPTEMBRE 2023. - Accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 15 décembre 2023
Numéro: 2023A47521
page: 118471
Dossier numéro: 2023-09-22/15