BE
2023A45419 13 SEPTEMBRE 2023. - Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement du 13 juin 2023 de la Banque nationale de Belgique modifiant le règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 3 du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et à la détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1 les modifications suivantes sont apportées
1° le 1° est complété par un cinquième tiret, rédigé comme suit
" - le groupe Euroclear. " ;
2° au 2°, le troisième tiret est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Signatures
Bruxelles, le 13 juin 2023.
Le Gouverneur,
P. WUNSCH
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
La Banque nationale de Belgique (ci après " la Banque "),
Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, articles 12bis, § 2, et 36/34, § 2;
Vu l'annexe IV à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (ci après la " loi du 25 avril 2014 "), les articles 14, §§ 1er, 2 et 3 et 15;
Arrête