2023A43713
BE
BE
2023A43713 17 DECEMBRE 2018. - Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023A43713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023A43713 17 DECEMBRE 2018. - Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018
Ouvrir la source officielle
17 DECEMBRE 2018. - Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 25 août 2023
Numéro: 2023A43713
page: 69459
Dossier numéro: 2018-12-17/21