2023A01713 24 JANVIER 2023. - Convention collective de travail n° 162/1 du 24 janvier 2023

Dans l'article 21 de la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail, le paragraphe 1, alinéa 1 est remplacé par ce qui suit

"Le travailleur qui fait usage du droit de demander une formule souple de travail est protégé contre les traitements défavorables liés aux responsabilités familiales par la loi du 10 mai 2007 tendant à tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, telle que modifiée par la loi du 15 novembre 2022.".

L'alinéa 2 de l'article 24 de la convention collective de travail n° 162 est remplacé par ce qui suit

"Ces indemnités ne peuvent pas non plus être cumulées avec les mêmes indemnités dues en cas de discrimination sur la base du critère protégé des responsabilités familiales inscrit dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, telle que modifiée par la loi du 15 novembre 2022.".

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée ou dénoncée, en tout ou en partie, à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de six mois.

L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit indiquer, par lettre ordinaire adressée au Président du Conseil national du Travail, les motifs et déposer des propositions d'amendements que les autres organisations s'engagent à discuter au sein du Conseil national du Travail dans le délai d'un mois de leur réception.

Travaux parlementaires

(1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Signatures

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Adaptation de la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail (Convention enregistrée 9 février 2023 sous le numéro 178038/CO/300)

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil;

Vu la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022 instituant un droit à demander une formule souple de travail, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le numéro 176058/CO/300;

Considérant que les partenaires sociaux entendent prendre en compte dans leur instrument conventionnel la loi du 15 novembre 2022 adaptant la loi genre, notamment quant au critère de responsabilité familiale, entrée en vigueur depuis la conclusion de la convention collective de travail n° 162 instituant un droit à demander une formule souple de travail;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'adapter la convention collective de travail n° 162 en y intégrant la référence légale actualisée de la loi genre afin de mettre la convention collective de travail susvisée en concordance avec la législation entrée en vigueur depuis sa conclusion;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes

- la Fédération des Entreprises de Belgique;

- les organisations présentées par le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

- "de Boerenbond";

- la Fédération wallonne de l'Agriculture;

- l'Union des entreprises à profit social;

- la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique;

- la Fédération générale du Travail de Belgique;

- la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique;

ont conclu, le 24 janvier 2023, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.