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2023206929 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 mars 2023, les montants annuels visés à l'article 107, § § 2 et 3, A et B, alinéa 1 à 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, sont, à partir du 1er janvier 2024, adaptés comme suit
1° les montants de 26.678,00 euros et 21.342,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 28.450,00 euros et à 22.760,00 euros;
2° les montants de 9.236,00 euros et 7.389,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 9.850,00 euros et à 7.880,00 euros;
3° les montants de 21.505,00 euros et 17.204,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 22.934,00 euros et à 18.347,00 euros;
4° les montants de 21.342,00 euros, 7.389,00 euros, 17.204,00 euros, 4.618,00 euros, 3.694,00 euros, 5.773,00 euros, 4.618,00 euros, 10.752,00 euros, 8.602,00 euros, 5.376,00 euros et 4.301,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, alinéa 1 à 4, sont respectivement portés à 22.760,00 euros, 7.880,00 euros, 18.347,00 euros, 4.925,00 euros, 3.940,00 euros, 6.156,00 euros, 4.925,00 euros, 11.467,00 euros, 9.174,00 euros, 5.733,00 euros et 4.587,00 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Signatures
Bruxelles, le 21 décembre 2023.
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Préambule
Le Ministre des Indépendants et la Ministre des Pensions,
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2022;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 107 modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2023;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2023;
Arrête