2023206868 18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il est inséré un article 21/1, rédigé comme suit

"Art. 21/1. Lorsque le contrat prend fin, le travailleur a le droit, dans un délai d'un mois suivant la date de la fin du contrat, de demander la restitution du droit d'utilisation du numéro mobile qu'il possédait avant la conclusion du contrat de travail mais qu'il a cédé à l'employeur au début ou au cours de l'exécution dudit contrat. Pour faire valoir son droit, le travailleur doit effectuer sa demande par un écrit daté. L'employeur ne peut pas refuser la restitution de ce droit d'utilisation, lorsque la demande est faite selon les modalités prévues.".

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : Doc 55 3093/ (2022/2023) : 001 : Proposition de loi de M. Van Hecke et Mme Cornet. 002 : Avis du Conseil d'Etat. 003 : Amendement. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission. 006 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 7 et 14 décembre 2023

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TICHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit