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2023206750 9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mars 2013 relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 14 mars 2013 relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire, les mots " et conseiller en développement scolaire " sont remplacés par les mots " , conseiller en développement scolaire et adjoint pour l'inclusion et l'intégration ".
La phrase introductive de l'article 1er du même arrêté du Gouvernement est remplacée par ce qui suit : " La procédure permettant de constater l'aptitude mentionnée à l'article 19, § 3, alinéa 2, du décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire, la guidance en développement scolaire et l'adjoint pour l'inclusion et l'intégration comporte au moins quatre des exercices suivants : ".
Dans l'article 3, alinéa 3, du même arrêté du Gouvernement, les mots " ainsi que pour la fonction d'adjoint pour l'inclusion et l'intégration " sont insérés entre les mots " fonction de conseiller en développement scolaire " et les mots " sont marquées ".
Dans l'annexe 4 du même arrêté du Gouvernement, les mots " Profil requis du conseiller en développement scolaire " sont remplacés par les mots " Profil requis du conseiller en développement scolaire et de l'adjoint pour l'inclusion et l'intégration ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 9 novembre 2023.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 25 juin 2012 relatif à l'inspection scolaire, la guidance en développement scolaire et la guidance pour l'inclusion et l'intégration, l'article 19, § 3, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mars 2013 relatif à la procédure permettant d'évaluer l'aptitude des candidats à une désignation comme inspecteur scolaire et conseiller en développement scolaire;
Vu le protocole n° S1/2023 OSUW1/2023 du 22 mars 2023 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 avril 2023;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 avril 2023;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 74384, donné le 20 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête