2023206719 25 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule wallonne de coordination pour la transition énergétique des réseaux d'électricité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2023 et mise à jour au 12-12-2024)

Il est institué une cellule wallonne de coordination pour la transition énergétique des réseaux d'électricité auprès du Gouvernement wallon, ci-après dénommée "la cellule". La fin de la cellule est fixée au 31 mars 2025.

Elle est placée directement sous l'autorité fonctionnelle du Ministre de l'Energie. Elle fait rapport à l'ensemble des membres du Gouvernement wallon.

La cellule est chargée des missions stratégiques et politiques suivantes

La cellule est chargée de renforcer et coordonner la réponse régionale à la nécessaire transition énergétique des réseaux de distribution et de transport local d'électricité, dans un souci d'efficience, en structurant le dialogue entre les acteurs concernés, l'identification et l'opérationnalisation des mesures nécessaires ainsi que leur suivi, et la réflexion stratégique, dans le respect des compétences de chacun des acteurs.

En particulier, la cellule a pour mission

- d'harmoniser la vision des différents acteurs, développer un langage commun et améliorer la compréhension mutuelle des intérêts légitimes de chacun;

- de coordonner et faciliter l'élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des objectifs et actions indispensables pour répondre aux enjeux de la transition énergétique des réseaux électriques.

La cellule conseille le Gouvernement quant aux mesures à adopter et lui fait rapport régulièrement.

La Cellule est une instance politique. Elle n'est pas une administration tout en étant un service public. Son personnel ne peut acquérir en cours d'exercice un statut de fonctionnaire nommé à titre définitif et n'est également pas soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail.

§ 1er. Le personnel de la cellule comprend

- un coordinateur, qui aura rang de chef de cabinet;

- au maximum deux collaborateurs, détachés.

[ '> 1 L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2024 relatif à la rétribution et à l'indemnisation des Ministres, membres du Gouvernement wallon, aux cabinets ministériels du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels s'applique à la Cellule, sauf dispositions dérogatoires dans le présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<ARW 2024-10-24/12 , art. 27, 002; En vigueur : 24-10-2024>

Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2023.

Signatures

Namur, le 25 octobre 2023.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2023;

Vu le rapport du 20 octobre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire que le Gouvernement puisse renforcer et coordonner les travaux nécessaires au renforcement des réseaux électriques, dans le cadre de la transition énergétique;

Considérant que la transition énergétique est liée à un déploiement important de productions d'énergies renouvelables et à de nouveaux usages de l'électricité, notamment, pour permettre la mobilité électrique et le chauffage par pompes à chaleur, et que cela nécessite une adaptation des réseaux électriques;

Considérant qu'il importe de mettre en oeuvre d'urgence cette structure en vue de respecter les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon en termes de lutte contre les changements climatiques et en termes d'autonomie énergétique;

Considérant qu'il est nécessaire, pour ce faire, que le Ministre de l'Energie puisse utilement être conseillé;

Considérant qu'il importe de donner une base réglementaire au recrutement de personnel;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC prévoit en son article 56 qu'il s'applique aux cellules du Gouvernement;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 précité est par conséquent applicable à la Cellule wallonne de coordination pour la transition énergétique des réseaux d'électricité;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 24-10-2024 publié le 12-12-2024

Article modifié : 5