2023206552 30 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal pris pour les années 2025 et 2026 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité socia

Le taux de la cotisation de pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, visé à l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, est fixé pour les années 2025 et 2026 à 45,00 p.c.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16, alinéa 1er, 1);

Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions, donné le 4 septembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 novembre 2023;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Considérant que le taux de la cotisation de pension de base pour le financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales pour les trois prochaines années doit être connu des administrations affiliées au fonds, de sorte qu'en vertu de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 précitée le taux de la cotisation de pension de base pour la troisième année civile, à savoir l'année 2025, doit être fixé; qu'il est conseillé de fixé également déjà le taux de la cotisation de pension de base pour l'année 2026;

Considérant que le taux de la cotisation de pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales a été fixé à 44,00 p.c. pour l'année 2023 et à 45,00 p.c. pour l'année 2024;

Considérant que la situation budgétaire du Fonds de pension solidarisé requiert que le taux de la cotisation de pension de base soit de 45,00 p.c. pour les années 2025 et 2026;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons