2023206487 9 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les règles d'évaluation, d'amortissements, de constitution de provisions pour risques et charges, de réduction de valeur et de réévaluation et d'affectation du résultat applicables à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé

Dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre II, Chapitre III, la section 4, comportant les articles 394 à 399, est abrogée.

Dans le même code, il est inséré une Partie première/2, comportant les articles 10/69 à 10/84, rédigée comme suit

" PARTIE PREMIERE/2. Dispositions comptables et budgétaires applicables à l'Agence

TITRE Ier. - Règles d'évaluation et d'affectation du résultat comptable

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Le Ministre qui a la santé et l'action sociale dans ses attributions et le Ministre qui a le budget dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 9 novembre 2023.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, l'article 20;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 28/7, inséré par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les articles 94 à 97, insérés par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'air et du climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu le rapport du 10 juillet 2023 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2023;

Vu l'avis du Conseil de monitoring financier et budgétaire, donné le 1er septembre 2023;

Vu l'avis de la Cellule d'informations financières, donné le 1er septembre 2023;

Vu l'avis du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 7 septembre 2023;

Vu l'avis 74.487/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale, de la Ministre en charge des allocations familiales et du Ministre du Budget;

Après délibération,

Arrête

84. Pour les années 2023 et 2024, la comptabilisation des immobilisations corporelles se fait à partir de 250 euros hors T.V.A. et celle des immobilisations incorporelles à partir de 5.000 euros hors T.V.A. ".BR} CHAPITRE 3. - Dispositions finales