2023206476 12 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts "

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale "Palais des Beaux-Arts", les mots " à finalité sociale " sont abrogés.

Dans l'article 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit

" Capital ";

2° dans le dispositif, le mot " social " est abrogé.

Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Les convocations sont valablement effectuées par écrit, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique, à l'exception des SMS. ".

Dans l'article 4 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

"Nonobstant ce qui précède, les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par télé- ou vidéoconférence ou par d'autres moyens de communication permettant à toutes les personnes participant à la réunion de s'entendre. Cette participation équivaut alors à une présence en personne à la réunion. ";

2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " peut désigner " sont remplacé par le mot " désignera ".

Dans l'article 5 du même arrêté la première phrase est remplacé par la phrase suivante

" Tout administrateur peut, par écrit, par e-mail, ou par un procédé de signature électronique donner mandat à un autre membre du conseil d'administration afin de le représenter à une réunion déterminée. ".

Dans l'article 7 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots "de consensus " et " comité de direction " sont remplacés respectivement par les mots " d'unanimité " et " comité exécutif ";

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Conformément à l'article 7 : 95 du Code des sociétés et des associations, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs exprimée par écrit. ".

Dans l'article 8 du même arrêté les mots " ingelast ineen speciaal register " sont remplacés dans le texte néerlandais par les mots " ingelast in een speciaal register ".

Dans l'article 10 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " dite annuelle, le mardi de la quatrième semaine du mois d'avril " sont remplacé par les mots " ordinaire, le mardi de la quatrième semaine du mois d'avril ";

2° dans l'alinéa dernier, les mots " l'article 533 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " l'article 7: 129 du Code des sociétés et des associations ";

3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit

" Tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale, conformément à l'article 7: 146 du Code des sociétés et des associations.

A l'exception des résolutions qui doivent être prises par acte authentique, les actionnaires peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale, conformément à l'article 7: 133 du Code des sociétés et des associations. ".

Dans l'article 11 du même arrêté les mots " par télégramme, télex, télécopie ou E-mail donner " sont remplacés par les mots " par e-mail ou par un procédé de signature électronique donner ".

Dans l'article 13 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " comptes rendus " sont remplacés par les mots " procès-verbaux ";

2° dans le texte néerlandais l'alinéa dernier est complété par le mot " verleend ".

Dans l'article 14 du même arrêté la deuxième phrase est abrogée.

L'article 15 du même arrêté est complété par la phrase suivante

" Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas inclus dans le calcul de la majorité. ".

L'intitulé du Titre IV est remplacé par ce qui suit

"TITRE IV. - Exercice social - Comptes annuels - Réserve légale - Affectation du résultat. ".

Dans l'article 17 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le mot " social " est abrogé;

2° dans l'alinéa 2, les mots " en conformité avec le contrat de gestion" sont remplacés par les mots " en conformité avec la loi, le contrat de gestion ";

L'intitulé du Titre V est remplacé par ce qui suit

" TITRE V. - Dispositions spéciales visant l'affectation du résultat et le rapport des activités de la société. ".

Dans l'article 18 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. Compte tenu de l'objet de la société tel que défini à l'article 3 de la loi modifiée du 7 mai 1999, une distribution de bénéfices aux actionnaires ne sera en aucun cas possible. ";

2° dans le paragraphe 3 les mots " rapport de gestion " et " la finalité sociale " sont remplacés respectivement par les mots " rapport annuel " et " l'objet ";

3° dans le paragraphe 4, les mots " associés ", " liquidation " et " la finalité sociale " sont remplacés respectivement par les mots " actionnaires ", " distribution " et " l'objet ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le ministre qui a les institutions culturelles fédérales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Institutions culturelles fédérales,

H. LAHBIB

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts", modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 2013;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2023;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Institutions culturelles fédérales et de l'avis des Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons