2023206391 15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de rapport en exécution de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable

Texte

Article 1 . Article unique. Le rapport prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable est établi conformément au modèle annexé.

ANNEXE.

Art. N1.

Rapport annuel [1] concernant les logements inoccupés - art. 80, § 1er, 3°, al. 6 CWHD

1. Nombre de logements inoccupés repris dans la liste transmise par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les GRD visée par l'art. 80, § 1er , 3° CWHD

2. Nombre de notifications de constat de la présomption d'inoccupation

3. Nombre de décisions du collège communal de confirmation de la présomption d'inoccupation

4. Nombre de prises en gestion : - volontaire : - unilatérale : - judiciaire

5. Nombre d'amendes administratives

6. Nombre d'actions en cessation

Commentaires relatifs aux éventuels résultats des mesures intentées

Travaux parlementaires

Note [1] Les communes transmettent ce rapport contenant des données anonymisées au SPW, au plus tard le 1er juin de l'année qui suit l'année de la transmission de la liste par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les GRD.

Signatures

Namur, le 15 mars 2023.

Ch. COLLIGNON

Préambule

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3° du Code wallon de l'Habitation durable,

Arrête