BE
2023206357 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d'utilisation des fonds de réserves ordinaires
Texte législatif (2 Articles)
L'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié en dernier lieu par le décret du 19 octobre 2022, est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit
" § 11. Au cours de l'exercice 2024, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.
Les fonds sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction 000 recettes générales.
Il est également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés. ".
Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2023.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 28 septembre 2023.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture,
de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé,
de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative,
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
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(1) Session 2023-2024.
Documents du Parlement wallon, 1434 (2022-2023) N os 1 à 3
Compte rendu intégral, séance plénière du 28 septembre 2023
Discussion.
Vote.
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit