BE
2023206355 5 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution au décret du 9 mars 2023 relatif à l'Inventaire centralisé des adresses et des rues
Texte législatif (4 Articles)
Le gestionnaire visé à l'article 1er, alinéa 2, 5°, du décret du 9 mars 2023 relatif à l'Inventaire centralisé des adresses et des rues est le Département données transversales du Service public de Wallonie Digital.
Les spécifications relatives à la création et la mise à jour d'ICAR comprennent des dispositions techniques qui déterminent au minimum les éléments suivants
1° la manière dont les différents composants d'une adresse sont insérés dans ICAR;
2° la manière dont le suivi de l'historique des opérations réalisées dans ICAR est assuré;
3° l'accessibilité d'ICAR aux utilisateurs.
Les spécifications visées à l'alinéa 1er sont déterminées par le gestionnaire visé à l'article 1er.
Entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté
1° le décret du 9 mars 2023 relatif à l'Inventaire centralisé des adresses et des rues;
2° le présent arrêté.
Le Ministre qui a la cartographie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 5 octobre 2023.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture,
de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif à l'Inventaire centralisé des adresses et des rues, les articles 1er, alinéa 2, 5°, 5, alinéa 1er et 14;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2023;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 janvier 2023;
Vu le rapport du 16 décembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 73.233/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre qui a la cartographie dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête