BE
2023206223 13 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Texte législatif (2 Articles)
Dans le chapitre IX du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, il est inséré un article 91.2 rédigé comme suit
" Art. 91.2 - § 1er - Par dérogation à l'article 26, les baux mentionnés à l'article 91.1, § 2, sont indexés à partir du 1er janvier 2024 conformément aux dispositions du présent article.
§ 2 - Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail, tel qu'adapté, le cas échéant, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, conformément à l'article 91.1.
Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indice de départ est l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire de la convention, applicable entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
§ 3 - Si le Gouvernement prolonge d'un an la mesure mentionnée à l'article 91.1 conformément au § 3 du même article, les dispositions mentionnées aux § § 1er et 2 sont adaptées comme suit
1° La date d'entrée en vigueur mentionnée au § 1er est le 1er janvier 2025.
2° Les périodes mentionnées au § 2, alinéas 2 et 4, s'étendent du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. "
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents parlementaires : 298 (2023-2024) n° 1 Proposition de décret 298 (2023-2024) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 13 novembre 2023 - n° 64 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 13 novembre 2023.
O. PAASCH
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit