2023205943 8 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " secrétaire général suppléant " sont remplacés par les mots " suppléant du secrétaire général ou au directeur d'administration ";

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations données au chef de département sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par un agent désigné par le suppléant du secrétaire général, compétent en matière de personnel et d'organisation ";

3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

" En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations données au chef d'unité sont, à défaut de dispositions contraires, exercées par le chef de département auquel il est affecté. "

Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " aux secrétaires généraux suppléants compétents, aux chefs de département compétents et aux directeurs des services à gestion séparée compétents, mentionnés à l'article 38, " sont remplacés par les mots " aux suppléants du secrétaire général, aux directeurs d'administration, aux directeurs des services à gestion séparée, aux chefs de département compétents et aux chefs d'unité compétents ".

Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " aux secrétaires généraux suppléants compétents, aux chefs de département compétents et aux directeurs des services à gestion séparée compétents, mentionnés à l'article 38, " sont remplacés par les mots " aux suppléants du secrétaire général, aux directeurs d'administration, aux directeurs des services à gestion séparée, aux chefs de département compétents et aux chefs d'unité compétents ".

Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " les secrétaires généraux suppléants compétents, les chefs de département compétents et les directeurs des services à gestion séparée compétents, mentionnés à l'article 38, " sont remplacés par les mots " les suppléants du secrétaire général, les directeurs d'administration, les directeurs des services à gestion séparée, les chefs de département compétents et les chefs d'unité compétents ".

Dans le chapitre 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 2022, il est inséré un article 6.1 rédigé comme suit

" Art. 6.1. Absence de membres du personnel.

Délégation est donnée au secrétaire général, aux suppléants du secrétaire général, aux directeurs d'administration, aux directeurs des services à gestion séparée, aux chefs de département compétents et aux chefs d'unité compétents pour statuer, vis-à-vis des membres du personnel dont ils sont les supérieurs hiérarchiques immédiats, sur tous les types d'absence n'ayant aucun effet sur le statut pécuniaire ou administratif voire sur l'engagement du membre du personnel concerné, y compris l'approbation de congés annuels, de temps de travail exceptionnels et d'heures supplémentaires. "

Dans le même chapitre, il est inséré un article 6.2 rédigé comme suit

" Art. 6.2. Séjours à l'étranger.

Délégation est donnée au secrétaire général, aux suppléants du secrétaire général, aux directeurs d'administration, aux directeurs des services à gestion séparée, aux chefs de département compétents et aux chefs d'unité compétents pour statuer, vis-à-vis des membres du personnel dont ils sont les supérieurs hiérarchiques immédiats, sur l'approbation des séjours à l'étranger avec nuitées. "

L'article 8 du même arrêté est complété par les mots " , y compris les services à gestion séparée ".

A l'article 9, § 1er, du même arrêté, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est complété par un 4° rédigé comme suit

" 4° par dérogation au montant maximum mentionné au 2° pour toutes les dépenses prévues au budget des dépenses du service à gestion séparée "Centres communautaires", jusqu'à un montant maximum correspondant au montant mentionné à l'article 11, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale " sont abrogés.

L'intitulé du chapitre 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" CHAPITRE 3 - Délégations données aux suppléants du secrétaire général et aux directeurs d'administration ".

A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 31 janvier 2019 et 19 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'intitulé, les mots " secrétaires généraux suppléants " sont remplacés par les mots " suppléants du secrétaire général et des directeurs d'administration ";

2° dans l'alinéa 1er, les mots " secrétaires généraux suppléants compétents " sont remplacés par les mots " suppléants du secrétaire général et les directeurs d'administration ";

3° dans l'alinéa 2, les mots " ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale " sont abrogés;

4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux suppléants du secrétaire général et aux directeurs d'administration qui dirigent un service à gestion séparée. "

Dans le chapitre 3, section 1re du même arrêté, la sous-section 2, comportant les articles 11 et 12, est abrogée.

A l'article 13 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 15 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° l'intitulé est remplacé par les mots " Personnel et organisation. ";

2° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots " secrétaire général suppléant compétent, chargé du développement du personnel, " sont remplacés par les mots " suppléant du secrétaire général, compétent en matière de personnel et d'organisation, ";

3° dans l'alinéa 2, les mots " secrétaire général suppléant " sont remplacés par les mots " suppléant du secrétaire général ";

4° dans l'alinéa 3, les mots " secrétaire général suppléant " sont remplacés par les mots " suppléant du secrétaire général ".

L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 14. Gestion de la qualité et sécurité des données.

Délégation est donnée au suppléant du secrétaire général, compétent en matière de gestion de la qualité et de sécurité des données, en ce qui concerne les compétences suivantes du secrétaire général

1° exercer les compétences du responsable du traitement conformément à l'article 4, 7°, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);

2° réceptionner les demandes de publicité de documents administratifs et statuer sur celles-ci, conformément à l'article 4, § 3, du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs;

3° réceptionner les demandes relatives à la réutilisation d'informations du secteur public et statuer sur celles-ci, conformément à l'article 15 du décret du 28 juin 2021 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public;

4° réceptionner les réclamations et les signalements et statuer sur leur recevabilité, conformément aux chapitres II et III du décret du 21 février 2022 établissant différents instruments relatifs à la gestion des informations et des réclamations en Communauté germanophone. "

Dans l'article 16, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, les mots " ainsi que pour les missions qui sont confiées à des prestataires de services occasionnels dans le cadre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale " sont abrogés.

Dans le chapitre 4, section 1re, du même arrêté, la sous-section 2, comportant les articles 18 et 19, est abrogée.

A l'article 22 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° le § 2 est abrogé;

2° le § 4 est abrogé.

Dans l'article 25, § 2, 6°, du même arrêté, les mots " l'allocation d'entretien " sont remplacés par les mots " l'allocation d'accueil ".

A l'article 26 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 21 février 2017 et 19 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° le § 6 est abrogé;

2° les § § 9 et 10 sont abrogés.

A l'article 29 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° les § § 2 à 8 sont abrogés;

2° le § 12 est abrogé;

3° le § 14 est abrogé.

Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2022, il est inséré un chapitre 4.1, comportant les articles 37.1 à 37.7, rédigé comme suit

" CHAPITRE 4.1 - Délégations données aux chefs d'unité du Ministère

Section 1re. - Délégations générales

Dans le chapitre 5, section 2, du même arrêté, la sous-section 2, comportant les articles 41 et 42, est abrogée.

Dans l'article 44, alinéa 2, du même arrêté, les mots " secrétaire général suppléant chargé du développement du personnel " sont remplacés par les mots " suppléant du secrétaire général, compétent en matière de personnel et d'organisation ".

Dans l'article 44.2 du même arrêté, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013, est abrogé.

Le chapitre 5.1 du même arrêté, comportant l'article 44.3, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 31 janvier 2019, est remplacé par ce qui suit

" Chapitre 5.1 - Délégations données aux chefs de département de certains services à gestion séparée

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 8 juin 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias,

I. WEYKMANS

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2023;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, de Budget et de Finances;

Après délibération,

Arrête

7 . Unité Affaires sociales.

§ 1er - En ce qui concerne l'unité Affaires sociales, délégation est donnée au chef d'unité compétent pour statuer sur l'octroi du prêt mentionné à l'article 2.1 de l'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 relatif au Fonds pour l'apurement de dettes.

§ 2 - Délégation est donnée au même chef d'unité pour statuer sur les dérogations à la modification des informations relatives à l'agrément des cours de langue prévues aux articles 5, § 6, alinéa 3, 13, § 6, alinéa 3, et 20, § 5, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement du 4 octobre 2018 portant exécution du décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité. "

4 . Centres communautaires - Dépenses courantes dans les services à gestion séparée.

Sans préjudice des articles 9, § 1er, et 40, et en ce qui concerne les engagements budgétaires et juridiques, la liquidation des dépenses et l'ordonnancement des paiements conformément à l'article 24, § § 2 à 5, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les chefs de département compétents du service à gestion séparée "Centres communautaires" sont désignés comme ordonnateurs délégués pour les dépenses prévues au budget des dépenses du service et ne dépassant pas 30 000 euros.

Cette délégation vaut aussi expressément pour les actes juridiques prévus dans le cadre de la législation en matière de marchés publics. "