2023205853 28 MARS 2023. - Arrêté ministériel établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un primate saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement

Le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un primate visé à l'article R.158, § 1, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement s'élève à 450 euros.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Signatures

Namur, le 28 mars 2023.

C. TELLIER

Préambule

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.170, § 6, al.3;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R.158;

Vu la demande de l'ASBL Natuurhulpcentrum datée du 2 février 2023 proposant un montant de 450 € pour la période de 60 jours endéans laquelle la décision fixant la destination doit être prise, soit un montant journalier de 7,5€, correspondant aux frais d'hébergement pour un primate;

Considérant qu'un primate saisi doit être mis en quarantaine durant toute la durée de la procédure (la période de quarantaine étant fixée à 3 mois pour les primates);

Considérant que, durant cette période, divers actes médicaux doivent être effectués par un vétérinaire tels que des prélèvements de sang, des envois d'échantillons pour analyse, des vaccinations, la pose d'une puce électronique ou encore des tests pour la tuberculose;

Considérant qu'au cours de cette période, le primate doit être maintenu dans un bâtiment chauffé à minimum 20°C;

Considérant le coût de la nourriture spécifique qui doit être fournie à un primate,

Arrête