BE
2023205778 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de réduire de moitié le seuil d'accès à la répartition complémentaire des sièges lors de l'élection provinciale
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article L4145-16/4, § 2, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par le décret du 1er juin 2023, les mots " soixante-six pour cent du diviseur électoral " sont remplacés par les mots " trente-trois pour cent du diviseur électoral ".
Dans l'article L4125-8, § 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " commune chef-lieu du district " sont remplacés par les mots " commune chef-lieu de canton ".
Travaux parlementaires
Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1433 (2022-2023) N° 1 à 5 Compte rendu intégral, séance plénière du 28 septembre 2023 Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 28 septembre 2023.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit