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2023205748 BE

2023205748 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret du 28 septembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2023205748 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023205748 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret du 28 septembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux Ouvrir la source officielle

28 SEPTEMBRE 2023. - Décret du 28 septembre 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Source: Service public de Wallonie

Publication: 10 novembre 2023

Numéro: 2023205748

page: 104799

Dossier numéro: 2023-09-28/13

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