BE
2023205730 5 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement fixant le règlement de procédure disciplinaire de l'organisation nationale antidopage de la Communauté germanophone
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement de procédure disciplinaire mentionné à l'article 24, § 1er, alinéa 2, du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport figure en annexe sous la forme d'un modèle de règlement de procédure.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre compétent en matière de Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.Règlement de procédure disciplinaire de l'organisation nationale antidopage de la Communauté germanophone
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-11-2023, p. 105057)
Signatures
Eupen, le 5 janvier 2023.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
O. PAASCH
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
I. WEYKMANS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, l'article 24, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 février 2022 portant exécution du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, l'article 57;
Vu la proposition de l'organisation nationale antidopage de la Communauté germanophone du 21 décembre 2022;
Sur la proposition du Ministre des Sports;
Après délibération,
Arrête