BE
2023205699 19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2023
Texte législatif (3 Articles)
Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2023 sont fixés à
a) 1.194.981.000 euros pour les cinq unions nationales;
b) 21.199.000 euros pour la Caisse des soins de santé de HR Rail.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 août 2002 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 septembre 2022;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 septembre 2022;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 octobre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er octobre 2023;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons