2023205621 4 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 2016 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 2016 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, les mots " de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées " sont remplacés par les mots " de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Article 1er - Composition

Le conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée est composé des personnes suivantes

1° le fonctionnaire portant le grade de directeur délégué;

2° les chefs de département de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2023.

Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 4 mai 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 2016 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, donné le 31 mars 2023;

Vu le protocole n° S3/2023 du 20 avril 2023 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 mai 2023;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, vu la décision prise par le Gouvernement le 29 mars 2022, il a été procédé, le 1er janvier 2023, à la fusion, entre autres, des services du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et du Ministère de la Communauté germanophone, sous l'égide du Ministère de la Communauté germanophone au regard du droit du travail; qu'il n'y a plus, par conséquent, le fonctionnaire visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 2016 au sein de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, de sorte que la composition du conseil de direction a été globalement repensée; que les fonctions de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée doivent être assurées sans retard et que le conseil de direction doit continuer à assumer les missions visées dans les statuts, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, les articles 2 et 9;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête