BE
2023205620 17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil, les modifications suivantes sont apportées
1° au 6°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
2° l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit
" 7° dans le cadre d'un entretien à temps plein temporaire
a) pour les déplacements effectués pour se rendre à l'école que l'enfant placé fréquentait déjà avant le début de l'entretien à temps plein temporaire;
b) pour les déplacements effectués pour se rendre à des activités de loisirs qui sont proposées par une association et que l'enfant placé exerçait déjà avant le début de l'entretien à temps plein temporaire. "
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Signatures
Eupen, le 17 février 2023.
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS