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2023204833 15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 1er, alinéa 1er, 4°, et 2, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions, sont abrogés.
Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX .
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions, l'article 4, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2020 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions;
Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 24 mai 2023;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2023;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de plein droit de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a pour but d'abroger l'augmentation des seuils prévue au 1er janvier 2024 par l'arrêté royal du 20 décembre 2020 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions, et ce, conformément au contrôle budgétaire.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX