2023204755 12 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de transposer partiellement la Directive (UE) n° 2021/1883 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conse

Dans l'arrêté royal 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, est inséré l'article 1/2 suivant

" Art. 1/2. L'allocation d'intégration visée à l'article 1er de la loi du 27 février 1987 précitée peut également être octroyée aux personnes qui

1° sont titulaires de la carte bleue européenne visée à l'article 6, 1°, de l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, et qui ont leur résidence réelle en Belgique, ou

2° qui sont le conjoint, le cohabitant légal, ou un autre membre de la famille du titulaire visé au 1°, au sens du Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et qui ont leur résidence réelle en Belgique. "

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Dans l'article 1er du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/3 rédigé comme suit

" Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

1° membre de la famille : les enfants mineurs, ainsi que les enfants majeurs, les père, mère, beau-père et belle-mère à charge du ressortissant;

2° à charge du ressortissant : la personne qui vit sous le même toit que le ressortissant et qui est considérée comme personne à charge du ressortissant au sens de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre chargée des Personnes handicapées,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 4, § 2, remplacé par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 15 mai 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au budget, donné le 13 juillet 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Personnes handicapées et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons