2023204613 28 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance au sein du Port d'Anvers-Bruges

Le présent arrêté s'applique au Port d'Anvers-Bruges et aux travailleurs qu'il occupe.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par " travailleurs " : les personnes occupées dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ainsi que les personnes occupées sur base d'un statut.

Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont considérés comme membres du personnel investis d'un poste de direction ou de confiance, les travailleurs de grade 8 ou supérieur qui appartiennent à l'une des familles de fonctions suivantes

1° responsable tactique;

2° responsable opérationnel;

3° chef d'équipe;

4° responsable de projet;

5° expert;

6° conseiller.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 3, § 3, 1°;

Vu le protocole n° 237/1 du Comité commun à l'ensemble des services publics, donné le 13 juillet 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prolongé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons