BE
2023203808 26 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 8, § 4, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées
1° au 1°, le mot " Verviers " est remplacé par le mot " Liège ";
2° le 3° est abrogé.
A l'article 10bis de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret du 30 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées
1° au 14°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
2° l'article est complété par un 15° rédigé comme suit
" 15° fonctionnaire dirigeant, directeur ou directeur délégué d'un organisme d'intérêt public défini à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone. "
Les dispositions du présent décret spécial entrent en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral du Parlement de la Communauté germanophone.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents parlementaires : 279 (2022-2023) n° 1 Proposition de décret spécial 279 (2022-2023) n° 2 Propositions d'amendement 279 (2022-2023) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 26 juin 2023 - n° 60 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 26 juin 2023.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit