BE
2023203737 25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 31-07-2023, p. 64189)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 4, paragraphe 1er, 5°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020, est complété par les mots "ou bénéficiaire de la protection subsidiaire visée à l'article 49/2 de la même loi du 15 décembre 1980".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55/3040 Compte rendu intégral : 25 mai 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La ministre chargée des Personnes handicapées
K. LALIEUX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit