2023203560 17 JUILLET 2023. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022 par la modification de l'arrêté royal du 28 février 2022 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022

L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 février 2022 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2022, fixé définitivement à 3.448.139 milliers d'euros. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit

" Art. 1/1. L'ONSS-gestion globale rembourse au trésor, en 2023, un montant de 628.774 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2022 en faveur de l'ONSS-gestion globale. ".

L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2022, fixé définitivement à 597.467 milliers d'euros. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit

" Art. 2/2. Un montant de 160.560 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 2 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2022 en faveur de la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, est ajouté au montant de la dotation d'équilibre 2023 versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants. ".

L'article 3, alinéa unique, du même arrêté, est complété par les mots ", à l'exception des articles 1/1 et 2/2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 juillet 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2016;

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23, § § 2 et 5, et 24, § § 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 28 février 2022 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 12 mai 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mai 2023 et le 24 mai 2023;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 mai 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2023;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons