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2023203343 5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023
(Voir M.B. du 14-07-2023, p. 60061)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons