2023203342
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2023203342 5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2023203342 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023203342 5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
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5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 juillet 2023
Numéro: 2023203342
page: 61943
Dossier numéro: 2023-07-05/08