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2023203340 11 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/42 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2023203340 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2023203340 11 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/42 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/42 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 25 juillet 2023

Numéro: 2023203340

page: 61950

Dossier numéro: 2023-07-11/06

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