2023203238 25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Dans l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 1er mai 2022, les mots " pour un travailleur occupé à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'occupe " sont abrogés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023, pour les accidents survenus à partir de cette date ou les primes dues à partir de cette date.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 79, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

Vu l'avis du Comité Technique pour la pêche maritime, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité Technique pour la marine marchande, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donné le 16 janvier 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 avril 2023;

Vu l'avis n° 73.636/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons