BE
2023203212 19 MAI 2023. - Décret relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne
Texte législatif (5 Articles)
Les communes de Bastogne et de Bertogne sont fusionnées pour former une nouvelle commune.
La date de fusion est le 2 décembre 2024.
La nouvelle commune portera le nom de " Bastogne ".
Les limites de la nouvelle commune sont déterminées sur les limites extérieures actuelles des communes de Bertogne et de Bastogne telles qu'elles sont inscrites au cadastre. La limite intérieure entre les communes à fusionner disparait.
La nouvelle commune est autorisée à porter le titre de Ville.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023. Documents du Parlement wallon, 1251 (2022-2023) N°s 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 17 mai 2023. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 mai 2023.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,
A. DOLIMONT
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit