BE
2023203087 24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents parlementaires : 255 (2022-2023) n° 1 Projet de décret 255 (2022-2023) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 24 avril 2023 - n° 57 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit
publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 avril 2023.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit