2023203085 27 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, les mots " 1er janvier 2024 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2029 ".

Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 27 avril 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, l'article 90, modifié par le décret du 15 décembre 2022;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 janvier 2021 portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, déposée au Conseil d'Etat le 8 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête