2023203051 22 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

L'intitulé de l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole est remplacé par ce qui suit

"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole".

Le texte français de l'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit

"Article 1er. La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 12 janvier 1976, Moniteur belge du 25 mars 1976. Arrêté royal du 15 avril 1976, Moniteur belge du 15 septembre 1976. Arrêté royal du 29 avril 1999, Moniteur belge du 18 juin 1999. Arrêté royal du 10 juillet 2013, Moniteur belge du 22 juillet 2013. Arrêté royal du 12 mars 2023, Moniteur belge du 28 mars 2023.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 1999, 10 juillet 2013 et 12 mars 2023;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons