2023203008 30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique l'affaissement et le glissement de terrain du 30 juin 2021 et délimitant son étendue géographique

L'affaissement et le glissement de terrain du 30 juin 2021 ayant touché la ville de Soignies sont considérés comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

L'étendue géographique de la calamité est limitée au territoire de la ville de Soignies.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 30 mars 2023.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi-spéciale du 6 janvier 2014;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1°, et l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4 et son annexe;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne;

Vu la demande de la bourgmestre de Soignies relative à l'importance des dégâts provoqués par l'affaissement et le glissement de terrain du 30 juin 2021 ainsi qu'au nombre de sinistrés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2023;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2023;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 30 juin 2021 la ville de Soignies;

Considérant le rapport technique du 26 août 2021 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;

Considérant que l'affaissement et le glissement de terrain du 30 juin 2021 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 susvisé;

Sur la proposition du ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête