BE
2023202864 24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 96e session
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. La Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 96 e session, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2022-2023 Documents parlementaires : 262 (2022-2023) N° 1 Projet de décret 262 (2022-2023) N° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 24 avril 2023 - n° 57 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit
publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 avril 2023.
O. PAASCH,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit