2023202822 7 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant les articles 27, 46 et 184 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modif

Dans l'article 27, 22°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 2022, les mots " du 16 décembre 2022 " sont insérés entre le mot " loi " et le mot " portant ".

Dans l'article 46, § 3, 7°, du même arrêté royal du 25 novembre 1991, inséré par l'arrêté royal du 2 décembre 2021, les mots " ou d'un mandat de membre de la Commission du travail des arts instituée par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts " sont insérés entre le mot " 2002 " et le mot " dans ".

Dans l'article 184, § 1er, alinéa 1er, 4°, du même arrêté royal du 25 novembre 1991, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 2022, les mots " du 16 décembre 2022 " sont insérés entre le mot " loi " et le mot " portant ".

Dans l'article 38, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 juillet 2022, les mots " à une date déterminée par le Roi " sont remplacés par les mots " à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1septies, alinéas 2 et 3 et § 1octies, alinéas 2, 3 et 4, insérés par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un chapitre XII portant des dispositions particulières applicables aux travailleurs des arts dans le Titre II du même arrêté royal du 25 novembre 1991 et modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 30 mars 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons