2023202615 28 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences

Dans l'article 7, 1°, b) de l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021 et 26 janvier 2022 les mots " , l'Inspection des Finances " sont insérés entre les mots " le Ministre du Budget " et les mots " et la Cour des Comptes ".

L'article 7, 1° du même arrêté est complété par le 3°, rédigé comme suit

" 3° pour approuver et signer les bulletins de redistribution sous le seuil ministériel. "

Dans l'article 8 du même arrêté les mots " le Comité de direction " sont remplacés par les mots " le président du Comité de direction ".

Dans les articles 9, premier tiret, 11, § 1er, 13, § 1er et 14, § 1er du même arrêté, les mots " supérieur ou égal à 140.000 euro et " sont chaque fois abrogés.

Dans les articles 11, § 2, 13, § 2 et 14, § 2 du même arrêté, les mots " supérieur ou égal à 30.000 euro et " sont chaque fois abrogés.

A l'article 11, § 3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " au responsable de la Cellule des marchés publics " sont remplacés par les mots " à chaque Directeur général, pour sa propre direction, ";

2° les mots " , à l'exception des marchés concernant l'ICT " sont abrogés.

Dans l'article 11 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.

Dans les articles 13, § 3 et 14, § 3 du même arrêté, les mots " Le responsable de la Cellule des marchés publics reçoit délégation " sont remplacés par les mots " Chaque Directeur général reçoit délégation, pour sa propre direction, ".

Dans l'article 13 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.

Dans l'article 14 du même arrêté, le paragraphe 4 est abrogé.

L'article 17 du même arrêté est complété par les mots " dont le montant est supérieur à 30.000 euro ".

Signatures

Bruxelles, le 28 mars 2023.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre du Travail,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 2018 et 18 avril 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021 et 26 janvier 2022;

Arrête