BE
2023202510 30 MARS 2023. - Arrêté du gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire
Texte législatif (4 Articles)
Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, § 1er, du Code est établie pour l'année 2023 comme suit
1° maisons d'accueil : 1738 places;
2° maisons de vie communautaire : 221 places;
3° abris de nuit : 228 places.
Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit
province maison d'accueil maison de vie communautaire total Brabant wallon 179 10 189 Hainaut 678 78 756 Liège 500 73 573 Luxembourg 167 39 206 Namur 214 21 235
La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Fait à Namur, le 30 mars 2023.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la santé, les articles 66 à 117;
Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, les articles 69 à 132;
Considérant que l'article 93 du Code réglementaire charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement;
Sur proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;
Après délibération,
Arrête