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2023202476 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public
Dans l'article 18 de la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, l'alinéa 5, inséré par la loi du 13 avril 2019 et annulé par l'arrêt n° 48/2021 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un alinéa 5 rédigé comme suit
" Pour les personnes visées à l'article 2, 2°/1, les périodes de mandat antérieures au 1er janvier 2019 ne sont prises en compte qu'à condition que l'intéressé verse les cotisations personnelles visées à l'article 5 au Service fédéral des Pensions au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 2023 modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. Dans ce cas, le premier jour du mois qui suit le paiement du traitement prévu à l'article 6, § 1er, alinéa 2, est remplacé par le premier jour du mois qui suit le versement. "
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3135 (2022-2023) Compte rendu intégral : 23 mars 2023.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit