2023202406 18 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de bourse et la Commission paritaire pour les banques, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence et, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1993, l'alinéa 5 est abrogé.

Dans l'article 1er, § 3, alinéa 6, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2017, les mots "pour les banques et les banques d'épargne" sont remplacés par les mots "pour les banques, les banques d'épargne et les sociétés de bourse".

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 24 août 2005, le 20. est abrogé.

Le mandat du président, du vice-président, des secrétaires et des membres de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Travaux parlementaires

Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971. Arrêté royal du 17 janvier 1972, Moniteur belge du 26 avril 1972. Arrêté royal du 2 décembre 1993, Moniteur belge du 22 décembre 1993. Arrêté royal du 24 août 2005, Moniteur belge du 7 septembre 2005. Arrêté royal du 8 juin 2017, Moniteur belge du 23 juin 2017. Arrêté du 27 février 2020, Moniteur belge du 12 mars 2020.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35, 36 et 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 nommant les membres de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, donné le 30 septembre 2022;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 6 décembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons