2023202257 18 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 1985, le 4. est remplacé par ce qui suit

"4. la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

(1) Références au Moniteur belge

Loi du 5 décembre 1968,

Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 13 mars 1985,

Moniteur belge du 16 avril 1985.

Arrêté royal du 5 septembre 1985,

Moniteur belge du 5 octobre 1985.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons