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2023202226 20 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 67 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, les mots "ou de démission" sont abrogés.
L'article 68, alinéas 3 et 4, de la même loi est abrogé.
L'article 69, alinéa 3, de la même loi est abrogé.
Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à sortir tous leurs effets.
La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: Doc 55 2562/ (2021/2022): 001: Proposition de loi de Mme Muylle. 002: Amendements. 003: Avis du Conseil d'Etat. 004: Avis du Conseil National du Travail. 005: Amendements. 006: Rapport. 007: Texte adopté par la commission. 008: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 16 mars 2023
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit