2023202160 17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

En application de l'article 64, § 8, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les montants annuels de 8.812,80 EUR et 7.050,24 EUR visés à l'article 64, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal précité du 21 décembre 1967, insérés par l'arrêté royal du 19 janvier 2023, sont respectivement portés aux montants de 10.752,00 EUR et 8.602,00 EUR.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Signatures

Bruxelles, le 17 avril 2023.

K. LALIEUX

Préambule

La Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 25, alinéas 1er et 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 64, § 8, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 20 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 avril 2023;

Arrête